Loi du 14 avril 2024 modifiant le Code maritime belge en ce qui concerne le cadre juridique de la navigation intérieure (Publication Moniteur belge du 10 octobre 2024 / en vigueur à partir du 1er janvier 2025).

 https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/04/14/2024006582/moniteur