La Loi relative à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution et publié aujourd’hui le 12/08/2014 dans le Moniteur Belge.

La présente loi entre en vigueur dix jours après sa publication dans le Moniteur belge.

(Link 1)

(Link 2) 

Belgische binnenvaartondernemers zien de beperking van de bedieningstijden.

(Lien Article nl)